Sommaire
PRÉAMBULE
Les présentes conditions générales de vente sont conclues d’une part, par la société COMPAGNIE MEDITERRANEENNE DE FILMS – MPC, société à action simplifiée au capital de 42.000 euros dont le siège social est à BOULOGNE-BILLANCOURT (92100), rue de Vanves, numéro 9, immatriculée au registre de commerce et des sociétés de Nanterre, sous le numéro 542 042 221 , ci-après dénommée « CMF. » et d’autre part, par toute personne physique non commerçante souhaitant procéder à un achat par le biais du site marchand de la société CMF, ci-après dénommée « l’acheteur ».
ARTICLE 1 : OBJET
Les présentes conditions de vente visent à définir les relations contractuelles entre M.P.C. et l’acheteur applicables à tout achat effectué par le biais du site marchand de M.P.C., à savoir www.marcel-pagnol.com/boutique/
L’acquisition d’un bien à travers le présent site implique une acceptation sans réserve par l’acheteur des présentes conditions générales de vente.
Ces conditions générales de vente prévaudront sur toutes autres conditions générales ou particulières non expressément agréées par CMF.
CMF. se réserve le droit de pouvoir modifier ses conditions générales de vente à tout moment. Dans ce cas, les conditions applicables seront celles en vigueur à la date de la commande par l’acheteur.
ARTICLE 2 : PRIX
Les prix de nos produits indiqués sur le site www.marcel-pagnol.com sont des prix toutes taxes comprises en euros en tenant compte de la TVA applicable au jour de la commande (et de la TSA pour les supports audiovisuels), tout changement de ces taux pourra être répercuté sur le prix des produits.
Les prix indiqués ne comprennent pas les frais de traitement de commandes, de transport et de livraison.
CMF se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment, étant toutefois entendu que le prix figurant au catalogue le jour de la commande sera seul applicable à l’acheteur.
En ce qui concerne le prix du livre, celui-ci est établi dans le strict respect de la loi 81-766 du 10 août 1981 dite « Loi Lang ».
En cas de commande vers un autre pays que la France métropolitaine l’acheteur est l’importateur du ou des produits concernés. Pour tous les produits expédiés hors Union européenne et DOM -TOM, le prix sera calculé hors taxes automatiquement sur la facture. Des droits de douane et autres taxes locales ou droits d’importation ou taxes d’état sont susceptibles d’être exigibles. Ces droits et sommes ne relèvent pas du ressort de M.P.C. Ils seront à la charge de l’acheteur et relèvent de son entière responsabilité, tant en termes de déclarations que de paiements aux autorités et/ou organismes compétents de son pays.
ARTICLE 3 : COMMANDE
Les commandes sont passées sur internet : www.marcel-pagnol.com/boutique/
L’acheteur, qui souhaite acheter un produit doit obligatoirement :
-remplir la fiche d’identification sur laquelle il indiquera toutes les coordonnées demandées ou donner son numéro de client s’il en a un ;
-remplir le bon de commande en ligne en donnant toutes les références des produits choisis ;
-valider sa commande après l’avoir vérifiée ;
-effectuer le paiement dans les conditions prévues ;
-confirmer sa commande et son règlement.
La confirmation de la commande entraîne acceptation des présentes conditions de vente, la reconnaissance d’en avoir parfaite connaissance et la renonciation à se prévaloir des ses propres conditions d’achat ou d’autres conditions.
L’ensemble des données fournies et la confirmation enregistrée vaudront preuve de la transaction. La confirmation vaudra signature et acceptation des opérations effectuées.
CMF communiquera par courrier électronique confirmation de la commande enregistrée. Les informations contractuelles sont présentées en langue française.
Les commandes peuvent également être passées :
– par télécopie : 33.1.47.61.03.02
– par courrier : CMF
9, rue de Vanves, 92100 Boulogne-Billancourt, FRANCE.
CMF se réserve le droit d’annuler ou de refuser toute commande d’un client avec lequel un litige relatif au paiement d’une commande antérieure existerait.
ARTICLE 4 : DROIT DE RÉTRACTATION
Les acheteurs, personnes physiques non professionnelles, bénéficient d’un délai de rétractation de sept (7) jours à compter de la livraison de leur commande pour faire retour du produit à CMF pour échange ou remboursement sans pénalité, à l’exception des frais d’envoi et de retour. Seul le prix du ou des produits achetés sera remboursé.
Les retours sont à effectuer à CMF., 9, rue de Vanves, 92100 Boulogne-Billancourt, France, dans leur état d’origine et complets (emballage, accessoires,…), et accompagnés d’une copie de la facture.
Le droit de retour ne peut être exercé pour les enregistrements audio ou vidéo descellés par le client.
Les articles retournés incomplets, abimés, endommagés ou salis par le client ne sont pas repris.
ARTICLE 5 : MODALITÉS DE PAIEMENT
Le prix est exigible à la commande.
Les paiements seront effectués soit :
– par cartes bancaires
Ils seront réalisés par le biais du système sécurisé SPPLUS qui utilise le protocole SSL (Secure Socket Layer) de telle sorte que les informations transmises sont cryptées par un logiciel et qu’aucun tiers ne peut en prendre connaissance au cours du transport sur le réseau.
Le compte de l’utilisateur ne sera débité que lors de l’expédition des produits du montant global de sa commande.
– par chèque bancaire, pour toute commande supérieure ou égale à cent (100) euros TTC.
Le chèque doit être émis par une banque domiciliée en France métropolitaine ou à Monaco. La mise à l’encaissement du chèque est effectuée à la réception du chèque.
Le chèque sera à envoyer à CMF., 9, rue de Vanves, 92100 Boulogne-Billancourt, FRANCE.
ARTICLE 6 : LIVRAISONS
Les livraisons sont faites à l’adresse et dans les délais indiqués dans le bon de commande. Ces délais dépendant du mode de livraison choisi.
Conformément à la loi du 12 mai 1980 et convention expresse entre les parties, CMF. se réserve la propriété des biens fournis jusqu’au dernier jour de leur parfait paiement par l’acheteur.
Nonobstant cette réserve de propriété, l’acheteur demeura responsable à compter du moment où les produits ont quitté les locaux de CMF. En cas de dommage pendant le transport, la protestation motivée doit être formulée auprès du transporteurdans un délai de trois (3) jours à compter de la livraison.
Les délais indiqués sont des délais moyens habituels et correspondent aux délais de traitement d’expédition auxquels s’ajoute le délai d’acheminement. Si ceux-ci dépassent trente (30) jours à compter de la commande, le contrat de vente pourra être résilié et l’acheteur remboursé.
Lorsque vous commandez plusieurs produits en même temps et que ceux-ci ont des délais d’expédition différents, le délai d’expédition de commande est basé que le délai le plus long. CMF. se réserve toutefois la faculté de fractionner les expéditions. La participation aux frais de traitement des expéditions ne sera facturée que pour un seul envoi.
CMF. ne pourra être tenu responsable des conséquences dues à un retard d’acheminement.
En cas de retard de livraison, le produit ayant été expédié, l’acheteur peut également annuler sa commande et demander le remboursement du produit ainsi que les frais de retour. Dans ce cas, s’il a le produit après son annulation, CMF procède au remboursement du produit, à réception de celui-ci, complet et dans son état d’origine.
En cas de paiement par carte bancaire, les délais indiqués sont des délais moyens et correspondent aux délais d’expédition et d’acheminement pour les produits à destination de la France métropolitaine et Monaco. En cas de livraisons fractionnées, seuls les produits expédiés seront débités.
En cas de paiement par chèque, la commande sera traitée à réception du chèque. En conséquence, les délais applicables dans ce cas sont ceux au jour de réception du chèque et peuvent donc être modifiés par rapport à ceux mentionnés au jour de la passation de la commande.
ARTICLE 7 : DISPONIBILITÉ
Nos offres de produits et prix sont valables tant qu’ils sont visibles sur le site, dans la limite des stocks disponibles.
Des indications de disponibilité des produits sont fournies à l’acheteur au moment de la passation de sa commande. Dans l’éventualité d’une indisponibilité de produit après passation de la commande, l’acheteur est informé par courrier électronique ou par courrier postal dès réception des informations reçues des fournisseurs. La commande sera automatiquement annulée et l’acheteur immédiatement remboursé si le compte bancaire ou postal a été débité.
Pour le paiement par chèque, en cas d’indisponibilité de tout ou partie de la commande, le remboursement s’effectuera au choix de CMF. par crédit sur le compte bancaire de l’acheteur ou par chèque au plus tard dans les trente (30) jours à compter du paiement des sommes versées par ledit acheteur.
ARTICLE 8 : GARANTIE
Tous les produits fournis par CMF bénéficient de la garantie légale prévue par les articles 1641 et suivants du code civil.
CMF. s’engage à rembourser ou à échanger les produits apparemment défectueux, abimés ou endommagés ou ne correspondant pas à la commande de l’acheteur. Dans ce cas, l’acheteur devra établir un état de manière détaillée par écrit et le renvoyer avec le produit par voie postale à l’adresse suivante, 9, rue de Vanves à Boulogne-Billancourt. CMF. procèdera, au choix de l’acheteur, à l’échange ou au remboursement du produit. La demande doit être effectuée dans les quinze (15) jours suivant la livraison. Toute réclamation formulée hors ce délai ne pourra être acceptée.
Les frais d’envoi seront remboursés sur la base du tarif facturé et les frais de retour seront remboursés.
Les dispositions de cet article ne vous empêchent pas de bénéficier du droit de rétractation prévu à l’article 4.
ARTICLE 9 : REMBOURSEMENT
Les remboursements des produits dans les hypothèses visées aux articles 4, 7 et 8 seront effectués dans un délai inférieur ou égal à quinze (15) jours après la réception des produits par CMF
Le remboursement s’effectuera au choix de CMF. par crédit sur votre compte bancaire ou par chèque bancaire adressé au nom du client ayant passé la commande et à l’adresse de facturation.
Aucun envoi en contre-remboursement ne sera accepté quel qu’en soit le motif.
ARTICLE 10 : SERVICE CLIENTÈLE
11.1 – Pour toute information ou question, notre service clientèle est à votre disposition :
– téléphone 33.1.47.61.04.26
– télécopie 33.1.47.61.03.02
(du lundi au vendredi 10h à 16h)
Par courrier : 9, rue de Vanves 92100 Boulogne-Billancourt
Par courrier électronique : commande@marcel-pagnol.com
ARTICLE 11 : PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE
Tous les éléments du site de marcel-pagnol.com sont et restent la propriété intellectuelle et exclusive de CMF.
Personne n’est autorisé à reproduire, exploiter, rediffuser ou utiliser à quelque titre que ce soit, même partiellement, des éléments du site qu’ils soient logiciels, visuels ou sonores.
Tout lien simple ou par hypertexte est strictement interdit sans un accord écrit exprès de CMF
Les vidéogrammes fournis sont, sauf mention expresse contraire, exclusivement destinés à un usage privé dans le cercle de famille, selon de dispositions de l’article L 122-5 du Code de la Propriété Intellectuelle.
Tous les autres droits sont réservés.
Le terme « usage privé » exclut notamment toute représentation dans les lieux publics tels que les clubs, vidéothèques, cars, bateaux, bars-tabacs, hôpitaux, hôtels, plates-formes pétrolières, prisons et établissements scolaires.
ARTICLE 12 : RESPONSABILITÉ
CMF dans le processus de vente en ligne, n’est tenu que par une obligation de moyens ; sa responsabilité ne pourra être engagée pour un dommage résultant de l’utilisation du réseau internet tel que perte de données, intrusion, virus, ruptures du service, ou autres problèmes involontaires.
Les produits proposés sont conformes à la législation française en vigueur. La responsabilité de CMF ne saurait être engagée en cas de non-respect de la législation du pays où le produit est livré. Il appartient à l’acheteur de vérifier auprès des autorités locales les possibilités d’importation ou d’utilisation des produits qu’il commande.
Les photographies sont communiquées à titre illustratif. L’acheteur doit se reporter au descriptif de chaque produit pour en connaître les caractéristiques précises. En cas de doute ou pour des renseignements complémentaires peut contacter le service clientèle.
CMF. n’est responsable que du contenu des pages qu’elle édite. En cas d’erreur manifeste entre les caractéristiques du produit et sa représentation et/ou les conditions de la vente, M.P.C. ne saurait voir sa responsabilité engagée.
CMF ne pourra être tenue pour responsable d’un retard quelconque dans l’exécution de l’une de ses obligations pour l’exercice de l’un de ses droits aux termes des présentes si elle démontre que ce retard a été dû à une circonstance extérieure à son contrôle, imprévisible et irrésistible.
CMF. informera le client en temps opportun de la survenance de l’un des événements ci-dessus énumérés et s’efforcera d’en effacer les effets dans les meilleurs délais.
Toutefois, si l’exécution d’une commande lui paraît définitivement compromise à raison des événements susvisés, CMF sera en droit d’annuler purement et simplement celle-ci sans que sa responsabilité soit engagée.
ARTICLE 13 : DONNÉES À CARACTÈRE PERSONNEL
Conformément à la loi relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés du 6 janvier 1978, les données à caractère personnel relatives aux utilisateurs pourront faire l’objet d’un traitement automatisé.
CMF se réserve le droit de collecter des informations sur les utilisateurs y compris en utilisant des cookies, et, si elle le souhaite, de transmettre à des partenaires commerciaux les informations collectées.
Les utilisateurs peuvent s’opposer à la divulgation de leurs coordonnées en le signalant à CMF par le biais d’une case à cocher présente sur le formulaire de données clients. De même, ils disposent d’un droit d’accès et de rectification des données les concernant, conformément à la loi du 6 janvier 1978 en adressant cette demande par courrier au : 9, rue de Vanves – 92100 Boulogne-Billancourt pour par courrier électronique à contract@marcel-pagnol.com.
Le traitement automatisé d’informations, y compris la gestion des adresses de courriels des utilisateurs du site a fait l’objet d’une déclaration à la C.N.I.L. le………………. enregistrée sous le numéro 1286761
ARTICLE 14 : ARCHIVAGE – PREUVE
CMF archivera les bons de commandes et les factures sur un support fiable et durable constituant une copie fidèle conformément aux dispositions de l’article 1348 du Code civil.
Les registres informatisés de CMF. seront considérés par les parties comme preuve des communications, commandes, paiements et transactions intervenus entre les parties.
ARTICLE 15 : DROIT APPLICABLE – LITIGES
Le présent contrat de vente en ligne est soumis à la loi française.
La langue du présent contrat est la langue française.
En cas de litige, compétence est attribuée aux juridictions civiles françaises selon les règles de détermination du Nouveau Code de Procédure Civile